Conditions générales de vente IDE Woods bv

1. Tous les contrats de vente du vendeur sont conclus sous condition suspensive jusqu'à ce qu'il ressorte des informations recueillies que l'acheteur est suffisamment solvable.
2. Toute modification ou annulation de la commande est sujette à l'accord écrit du vendeur.
3. Les délais de livraison sont communiqués à seul titre informatif et n'engagent pas le vendeur. Tout retard dans la livraison n'ouvre aucun droit à des dommages et intérêts ni à la résiliation de la convention.
4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport, d'assurance, de dédouanement et autres sont à charge de l'acheteur, sauf
convention contraire.
5. Lorsque la convention stipule l'enlèvement des marchandises par l'acheteur, il devra respecter les délais convenus, à défaut de quoi le vendeur se réserve le droit de résilier la vente intégralement ou partiellement ou d'obliger l'acheteur à accepter la livraison, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts dans chacun desdits cas.
6. La conservation des marchandises dans l'attente de leur livraison ou enlèvement s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.
7. Lorsque le vendeur est dans l'impossibilité d'exécuter la convention en raison de cas de force majeure, de grève, de lock-out etc., le vendeur se réserve le droit de mettre fin à la convention, sans que l'acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité.
8. Le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme étant résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité
apparente ainsi qu'en cas d'une quelconque modification de l'état juridique de l'acheteur.
9. Les marchandises sont livrées au siège du vendeur ou à un endroit déterminé au préalable par les parties. Toutes les marchandises doivent être réceptionnées et
acceptées avant leur chargement. Cette acceptation couvre la conformité des marchandises en termes de qualité, de quantité et de dimensionnement. Le chargement par l'acheteur tient lieu d'acceptation irrévocable et définitive des marchandises. Partant, l'acheteur se doit d'effectuer le contrôle nécessaire au préalable. En cas d'enlèvement par personne interposée, l'intermédiaire sera toujours censé agir en qualité de mandataires et pour le compte de l'acheteur. La livraison des
marchandises à cet intermédiaire tiendra lieu d'acceptation définitive. Toutes les réclamations seront nulles et non avenues par la signature du bon d'enlèvement et de
livraison par l'acheteur ou son préposé, qui tiendra lieu d'acceptation définitive des marchandises. L'acceptation couvre même les vices cachés en cas d'achat, ces vices ne pouvant pas être connus par le vendeur au moment de la vente.
10. Toute réclamation relative aux marchandises doit être communiquée immédiatement à la réception des marchandises et par courrier recommandé, sous peine de nullité. Lorsqu'une réclamation est acceptée comme étant légitime, le recours contre le vendeur se limite au montant de la facture de l'expédition concernée. Le vendeur se réserve le droit de remplacer les marchandises refusées, sans ultérieurs dommages et intérêts. Sauf disposition contraire, les marchandises sont payables dans une monnaie courante en Belgique, au siège social du vendeur ou au profit d'un compte en banque belge qu'il indiquera, dans la trentaine de la date de facturation.
11. Tout paiement qui n'est pas parfait dans ledit délai, produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, et ce à partir de la date de facturation. Une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% du montant de la facture sera également due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 75,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR, à titre de clause pénale.
12. Les frais relatifs à des traites ou chèques impayés, ainsi que les autres frais d'encaissement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront portés
en compte de l'acheteur dans une facture séparée.
13. A défaut de paiement d'une quelconque facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles et la société aura le choix soit de
suspendre de sa part les autres éventuelles transactions de vente jusqu'au parfait paiement de toutes les factures impayées, soit de considérer les éventuelles autres
transactions de vente que la société doit encore exécuter comme étant résiliées, sans mise en demeure et même sans intervention judiciaire. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur tant que le paiement n'est pas parfait. Cependant, le risque passe à l'acheteur au moment de la conclusion contractuelle.
14. Lorsque l'acheteur annule une commande ou omet de respecter ses engagements, le vendeur se réserve le droit soit de revendiquer la mise en oeuvre contractuelle, soit de réclamer des dommages et intérêts s'élevant à trente pour cent (30%) de la valeur des marchandises non enlevées, sans préjudice de dommages majeurs justifiés par le vendeur en raison de la résiliation de la convention par l'acheteur.
15. Les prix sont toujours sans engagement et peuvent être calculés au taux en vigueur le jour de la livraison, même sans communication préalable. Les listes de prix ne tiennent pas lieu d'offre. En cas de dévaluation monétaire, le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix convenus avec le pourcentage de la dévaluation, même en cas d'offres de prix préalables faites, acceptées et signées sur le bon de commande.
16. Toutes les conventions de vente conclues entre parties, ainsi que tous les litiges entre parties sont régis par le droit belge.
17. En cas de litige ou de contestation, seuls le tribunal de l’entreprise Gand, division Gand, le tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Gand, ou la Justice de Paix du canton de Deinze seront territorialement compétents.
18. Les éventuelles conditions de facture de l'acheteur ne pourront en aucun cas porter préjudice aux conditions susvantées.

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